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| Détecteurs de fumée |
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Loi MORANGE et MESLOT Décret n° 2011-36 du 10 Janvier 2011
Le texte a été approuvé par l'Assemblée Nationale (23 février 2010) et le Sénat (25 février 2010). Le décret d'application est intervenu le 10 janvier 2011, la mise en place sera obligatoire d'ici le 8 mars 2015.
Les seules exceptions sont les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées dont les propriétaires devront se charger d'effectuer l'installation. L’occupant devra notifier cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. |
Le 13 janvier 2010, le parlement a adopté définitivement le projet de loi des députés MORANGE et MESLOT rendant obligatoire l’installation des DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée) dans les logements d’habitation. Le texte précise que « l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif ».